Usage : l’employeur n’est pas lié par le versement d’une prime

l’employeur n’est pas lié par le versement d’une prime si ses modalités de calcul ne sont pas identiques d’une année sur l’autre

Le paiement d’une prime est obligatoire lorsque son versement résulte d’un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. L’employeur peut toutefois y mettre fin s’il veut modifier ou supprimer la prime, à condition de dénoncer l’usage dans des conditions très strictes. L’employeur peut se trouver lié par un usage alors même que le montant attribué varie, dès lors que les modalités de calcul ont été identiques. Le caractère de fixité peut ainsi être reconnu à une prime dont le montant change chaque année (cass. soc. 12 décembre 1990, n° 89-41184 D).

Mais encore faut-il que la prime ne soit pas aléatoire dans la détermination de son montant. C’est ce principe qui a été rappelé dans cette affaire. Un salarié invoquait l’existence d’un usage à l’appui d’une demande de rappel de prime de rendement. Les juges du fond, approuvés par la cour de cassation, ont rejeté sa demande. En effet, ils ont relevé que le caractère aléatoire du montant des primes versées ne permettait pas de caractériser un usage d’entreprise.

Cass. soc. 3 décembre 2014, n° 13-20053 D

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