CICE D.O.M

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises dans les départements d’outre-mer

Pour les rémunérations versées en 2014, le taux de droit commun du CICE  est fixé à 6 % pour toutes les entreprises. Les entreprises situées dans les DOM bénéficieraient, à partir de 2015, d’une augmentation de 50 % du taux du CICE calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile et n’excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Cette augmentation interviendrait progressivement en 2 ans :

  • le taux est de 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015 ;
  • le taux est de 9 % au titre des rémunérations versées en 2016 et des années suivantes.

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